Statuts de l'Association DR France

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ASSOCIATION POUR LA RADIO NUMERIQUE : DR ».

L’association a pour centre d’intérêt la diffusion numérique de la radio sous toutes ses formes et standards actuels et à venir. Les technologies numériques autorisent une diffusion multimédia et permettent d’acheminer par voie hertzienne non seulement des programmes sonores, mais aussi des données multimédia, associées ou non à ce programmes à titre gratuit pour l’auditeur.

L’association a pour but de réunir les acteurs français et européens de la radio numérique dans le but :

De promouvoir l’ensemble des techniques de numérisation de la RADIO , actuelles et futures, sur l’ensemble des bandes hertziennes disponibles actuellement et / ou qui seront disponibles dans le futur sans exclusive ( BANDE AM/ BANDE FM/ ONDES LONGUES, MOYENNES ET COURTES, DIFFUSION SATELLITAIRE, INTERNET… ).

De promouvoir l’utilisation de systèmes normalisés numérique, la multi- standardisation et la création de la radio sans référence à sa fréquence de diffusion, accessible au plus grand nombre et dans toutes les situations (fixe, portable et mobile).

De développer le secteur de la radio diffusion en attirant l’attention sur les risques portés par d’autres technologies tant sur le futur des entreprises du secteur que sur le droit fondamental d’accès libre du citoyen à la culture et à l’information .

De valoriser le pluralisme et la diversité du secteur.

De contribuer à structurer le label commun DR en France et en Europe par la mise en place d’une réflexion associant l’ensemble des décideurs et acteurs du développement économique pour définir puis mettre en oeuvre l’environnement nécessaire au développement de ce label et à sa communication.

De sensibiliser les différents acteurs et décideurs politiques et d’apporter une contribution à l’élaboration des lois, décrets et des autorisations destinées a l’usage de ces technologies en collaboration avec les autorités de tutelle, le législateur et les instances gouvernementales françaises et/ou européennes.

De favoriser l’utilisation du label DR par l’élaboration de projets communs et la mutualisation des moyens et ressources par la mise en oeuvre d’actions collectives s’appuyant sur des moyens et ressources mutualisés (lieux, matériels, logiciels, hommes...).

Et d’une manière générale réunir les éditeurs de programmes, les opérateurs de diffusion, les industriels du secteur …, et engager toute action concrète pour la promotion des récepteurs et l’information du grand public, avec l’appui des radios et des fabricants et sensibiliser tout acteur ayant directement et/ou indirectement intérêt dans le développement de la radio numérique par la mise en place d’une stratégie commune et du cadre juridique adéquat.

Le siège social est fixé au 224-228 rue du faubourg Saint Antoine 75012 Paris.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

L'association se compose de :
Membres d'honneur ;
Membres bienfaiteurs ;
Membres ;
Membres associés.

L’association est ouverte aux différents acteurs du secteur d’activité de la radio. Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. Il est procédé à un vote à la majorité simple sur chaque proposition d’admission.

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée supérieur à 3000 euros.
Sont membres ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 3000 euros
Sont membres associés ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de 500 euros.

Les membres quel que soit leur niveau de cotisation, ont accès a l’ensemble des informations détenues par l’association .

Les membres autorisent l’association à faire usage, en cas de besoin, de leur label et logos dans toutes les communications qu’elle serait amenée à faire.

Les membres quelque soit le montant de leur cotisation participent à l'Assemblée Générale.

Les membres disposent d’un droit de vote dans les conditions suivantes :
Les membres disposent de 2 voix,
Parmi les membres associés, seules les radios disposent d’une voix.

Le montant des cotisations pourra être revu lors de l’Assemblée Générale annuelle sur proposition du bureau et avec vote à la majorité des membres représentés à l’Assemblée Générale ou ayant envoyé leur pouvoir.

La qualité de membre se perd par :
a) la démission ;
b) le décès ;
c) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Les ressources de l'association comprennent :
1°) le montant des cotisations ;
2°) les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des communes.
3°) des financements au travers de projets français, francophones, européens ou programmes cadres de la Commission Européenne. Etc.
4°) Dons manuels

L'association est dirigée par un conseil de 7 membres, élus pour 2 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- un président ;
- un ou plusieurs vice-président(s) ;
- un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
- un trésorier et, s’il y a lieu, un trésorier adjoint.

Les documents visés par le bureau sont les seuls qui ont vocation à exprimer la position de l’association et peuvent être diffusés.

Les membres du bureau sont liés par une obligation de confidentialité et celle-ci subsiste après la fin des mandats respectifs pendant une durée de 2 ans.

Le bureau peut faire appel, en cas de besoin à des experts.

Le conseil est renouvelé tous les ans par moitié ; la première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de décembre. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

Les décisions pour l’élection du bureau de l’association sont prises lors du vote de l’assemblée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11.

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.