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••• Il appartient au CSA de choisir les attributaires de la ressource numérique, opérateurs de radio, opérateurs de multiplex. Le CSA a également la possibilité de choisir les programmes et services au sein d'un multiplex.
••• La délivrance des autorisations en radio numérique se fera pour une durée de 10 ans, reconductible pour 5 ans.
••• Le CSA peut autoriser pour la même durée et sur la même ressource en radio numérique, un service déjà autorisé en analogique* sans appel à candidatures.
••• Une priorité d'attribution des autorisations en radio numérique est accordée dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques aux opérateurs disposant déjà d'une autorisation en analogique dans la zone concernée.
••• Le texte de loi ne fait pas référence à une norme. Il peut ainsi s'appliquer à différentes techniques.
••• La possibilité de diffusion de services de données, associées ou non aux programmes, est prévue par ce texte.
Cette loi a été préparée dans le consensus par un groupe de travail animé par la DDM (Direction du Développement des Médias) et le CSA constitué en 2003 par l’ensemble des groupes et associations de radios et l’association La Radio Numérique DAB. Un nouveau projet de loi, adopté par le Sénat le 22 novembre 2006 et transmis à l’Assemblée Nationale qui l’a amandé a été adopté le 1er février 2007.
La collaboration radiophonique est une activité importante de l’UER et concerne différents domaines : échanges de concerts couvrant tous les genres musicaux, négociations de droits,
opérations et coordination d’activités dans le domaine des actualités et du sport, programmes éducatifs, documentaires et de fiction, radio locale régionale, radioguidage pour les
automobilistes, radiodiffusion internationale.
••• La délivrance des autorisations en radio numérique se fera pour une durée de 10 ans, reconductible pour 5 ans.
••• Le CSA peut autoriser pour la même durée et sur la même ressource en radio numérique, un service déjà autorisé en analogique* sans appel à candidatures.
••• Une priorité d'attribution des autorisations en radio numérique est accordée dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques aux opérateurs disposant déjà d'une autorisation en analogique dans la zone concernée.
••• Le texte de loi ne fait pas référence à une norme. Il peut ainsi s'appliquer à différentes techniques.
••• La possibilité de diffusion de services de données, associées ou non aux programmes, est prévue par ce texte.
Cette loi a été préparée dans le consensus par un groupe de travail animé par la DDM (Direction du Développement des Médias) et le CSA constitué en 2003 par l’ensemble des groupes et associations de radios et l’association La Radio Numérique DAB. Un nouveau projet de loi, adopté par le Sénat le 22 novembre 2006 et transmis à l’Assemblée Nationale qui l’a amandé a été adopté le 1er février 2007.
La collaboration radiophonique est une activité importante de l’UER et concerne différents domaines : échanges de concerts couvrant tous les genres musicaux, négociations de droits,
opérations et coordination d’activités dans le domaine des actualités et du sport, programmes éducatifs, documentaires et de fiction, radio locale régionale, radioguidage pour les
automobilistes, radiodiffusion internationale.
